CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE LA CLASSIFICATION CLADIMED

 

ARTICLE 1 – PORTEE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 L’association pour le développement d’une Classification des Dispositifs Médicaux et autres Produits de Santé (CLADIMED) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est sis 86 rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après “CLADIMED”).

CLADIMED a pour objet de favoriser, développer, mettre à disposition et promouvoir une classification des dispositifs médicaux et autres produits de santé, à l’exclusion des médicaments, selon un modèle hiérarchisé à 5 niveaux compatible avec la classification “Anatomical Therapeutical Chemical” des médicaments recommandée par la World Health Organization Regional Office for Europe (WHO-Europe) (ci-après la “Classification CLADIMED”).

La Classification CLADIMED est disponible gratuitement en téléchargement, sur demande, sur le site internet www.cladimed.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur de la Classification CLADIMED, régissent les modalités et conditions dans lesquelles CLADIMED met la Classification CLADIMED à la disposition de l’Utilisateur et définissent les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles sur le site internet de CLADIMED à l’adresse www.cladimed.com.

Elles ont force obligatoire et doivent être respectées par tout Utilisateur souhaitant utiliser la Classification CLADIMED.

L’Utilisateur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur version applicable à la date de téléchargement par ses soins de la Classification CLADIMED et en accepter les termes sans réserve.

CLADIMED se réserve la faculté de modifier tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans notification préalable. Toute modification sera opposable à l’Utilisateur dès sa communication et ce, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 Les mots ou expressions présentés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :

 Adhérent : toute personne physique ou morale adhérente de CLADIMED ;

Conditions Générales d’Utilisation : le présent document et ses éventuelles modifications et mises à jour ;

Fichier simple : fichier contenant un onglet incluant l’ensemble des codes actifs pour la version en cours de la Classification CLADIMED ;

Fichier complet : fichier contenant un ensemble de 5 onglets comprenant (1) l’ensemble des codes actifs pour la version en cours de la Classification CLADIMED, (2) l’ensemble des codes depuis l’origine, (3) les nouveaux codes de la version en cours, (4) les codes supprimés avec un renvoi aux nouveaux codes et (5) les codes dont le libellé a été modifié ;

Parties : l’Utilisateur et CLADIMED, ensemble ;

Site Internet : le site internet www.cladimed.com

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Classification CLADIMED

 

 ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA CLASSIFICATION CLADIMED

La Classification CLADIMED est une classification des dispositifs médicaux et autres produits de santé, à l’exclusion des médicaments, mise à disposition par CLADIMED selon un modèle hiérarchisé à 5 niveaux compatible avec la classification “Anatomical Therapeutical Chemical” des médicaments recommandée par la World Health Organization Regional Office for Europe (WHO-Europe).

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES A LA CLASSIFICATION CLADIMED

 L’accès à la Classification CLADIMED est accordé par CLADIMED sur simple demande formulée via le Site Internet.

L’Utilisateur se rend sur le Site Internet et complète le formulaire d’inscription disponible sous l’onglet “Demander le fichier Cladimed”. En complétant le formulaire, l’Utilisateur garantit à CLADIMED avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.

L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour pouvoir envoyer sa demande d’accès à la Classification CLADIMED, en cochant la case correspondante.

Une fois sa demande d’accès envoyée, l’Utilisateur reçoit un lien lui permettant d’accéder, en téléchargement, au Fichier simple.

Les Adhérents reçoivent le Fichier complet de la Classification CLADIMED, à chaque nouvelle mise à jour.

Pour devenir Adhérent, il suffit de compléter le bulletin d’adhésion téléchargeable sur le site www.cladimed.com (Onglet « Adhésion ») et de régler le montant de la cotisation.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation de la Classification CLADIMED par l’Utilisateur doit être conforme aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Toute utilisation ou tentative d’utilisation de la Classification CLADIMED non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner un préjudice pour CLADIMED, pour lequel l’Utilisateur pourra être tenu responsable.

5.1    Obligation d’utilisation de la dernière version à jour

L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser la dernière version à jour de la Classification CLADIMED en téléchargeant, pour les non adhérents, chaque fois que cela est nécessaire, les nouvelles versions du Fichier simple. L’adhésion à CLADIMED permet à l’Adhérent de recevoir le Fichier complet de la Classification CLADIMED à chaque mise à jour.

L’information sur la mise à disposition d’une nouvelle version de la Classification CALDIMED sera disponible sur le site ww.cladimed.com.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’utilisation de la dernière version de la Classification CLADIMED est indispensable pour garantir l’exactitude des informations diffusées.

      5.2.   Information sur le numéro de la version utilisée

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée d’utilisation de la Classification CLADIMED, à accompagner cette utilisation d’une information sur le numéro de la version utilisée, du type “v12_02_18”.

5.3.   Absence d’altération de la Classification CLADIMED

L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les données de la Classification CLADIMED.

5.4.   Redistribution de la Classification CLADIMED

 L’Utilisateur ne pourra distribuer ou redistribuer la Classification CLADIMED, sur son site internet ou par tout autre moyen, qu’avec l’accord préalable et écrit de CLADIMED et aux conditions déterminées par CLADIMED.

 ARTICLE 6 – DROITS D’UTILISATION

 CLADIMED accorde à l’Utilisateur le droit personnel, non cessible, non transmissible et non-exclusif d’utiliser la Classification CLADIMED pour ses besoins professionnels, pour la durée définie aux présentes.

Le Contrat n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle de CLADIMED au profit de l’Utilisateur.

La Licence d’utilisation ainsi concédée à l’Utilisateur permet uniquement à ce dernier de :

  1. a) télécharger et installer la Classification CLADIMED via le Fichier simple ou le Fichier complet, selon les cas, et l’utiliser dans le cadre de ses activités professionnelles, en particulier pour déterminer les codes à attribuer à des produits ou à saisir dans les logiciels de gestion ;
  2. b) effectuer une copie de sauvegarde du Fichier simple ou du Fichier complet de la Classification CLADIMED sur lequel l’Utilisateur aura les mêmes droits et obligations que sur l’exemplaire du Fichier simple ou du Fichier complet téléchargé via le Site Internet et concédé en licence ;
  3. c) transférer physiquement le Fichier simple ou le Fichier complet d’un ordinateur à un autre ;
  4. d) intégrer le fichier CLADIMED dans un logiciel de gestion uniquement pour proposer l’installation de la Classification CLADIMED.

En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

  1. a) vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Classification CLADIMED ;
  2. b) modifier ou altérer la Classification CLADIMED et/ou fusionner tout ou partie de la Classification CLADIMED dans une autre classification.

Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger lui-même toute anomalie au Fichier simple ou au Fichier complet quelle qu’elle soit, CLADIMED se réservant ce seul droit.

 ARTICLE 7 – DUREE

 La Licence prend effet à compter du téléchargement par l’Utilisateur du Fichier simple ou du Fichier complet de la Classification CLADIMED.

La Licence est consentie pour la durée des droits sur la Classification CLADIMED et prendra fin d’un commun accord entre l’Utilisateur et CLADIMED ou en cas de résiliation anticipée en application des dispositions de l’article 8 ci-après.

ARTICLE 8 – RESILIATION 

 8.1.   Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra, à tout moment, notifier sa volonté de cesser tout usage de la Classification CLADIMED, et ce par lettre recommandée avec avis de réception adressée à CLADIMED.

La licence consentie selon les termes des Conditions Générales d’Utilisation prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception de ladite notification par CLADIMED.

8.2.   Résiliation par CLADIMED

En cas de manquement grave ou de manquements répétés par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, CLADIMED pourra décider de mettre un terme définitif à la licence d’utilisation consentie à l’Utilisateur aux termes des présentes ; cette résiliation sera notifiée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet dans le mois suivant sa réception.

Cette résiliation s’entend sans préjudice de tous dommages et intérêts que CLADIMED pourrait être amenée à réclamer à l’Utilisateur.

8.3.   Conséquences de la résiliation

 Dans tous les cas, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur cessera immédiatement et définitivement de faire usage de la Classification CLADIMED et s’engage à supprimer toute installation du Fichier simple et/ou du Fichier complet de son ou de ses support(s) informatique(s).

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

 L’Utilisateur est amené à fournir à CLADIMED, au moment de sa demande d’utilisation de la Classification CLADIMED, des données d’identification, parmi lesquelles des données personnelles (nom, prénom, adresse email…).

Ces données sont traitées et utilisées par CLADIMED aux fins d’exécution de ses obligations à l’égard de l’Utilisateur au titre des Conditions Générales d’Utilisation, et en particulier pour lui donner accès à la Classification CLADIMED et, s’il est Adhérent, le tenir informé de toute nouvelle version disponible, mais également pour le contacter en cas de besoin et à des fins informatives, et pour permettre à CLADIMED de répondre à ses obligations légales (notamment comptables).

CLADIMED s’engage à respecter la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données personnelles (“RGPD”). En application de ces textes, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : CLADIMED 86, rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 10 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES

 De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Une version en langue anglaise est également disponible. En cas de difficulté d’interprétation ou de litige portant sur l’une quelconque des clauses des Conditions Générales d’Utilisation, la version française fera foi.

 ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui ne pourrait être réglé amiablement entre les Parties sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

 

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